1/ Généralités
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, dont tarifs, photos et graphismes, du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2/ Commandes – Tarifs
2-1
Le contrat est réputé conclu dès le passage de commande de l’acheteur. En cas de confirmation de commande et en cas de divergence entre la confirmation de commande et la demande de l’acheteur, seule la confirmation de commande fait foi.
2-2
Toutes modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion. En cas d’acceptation, une nouvelle confirmation de commande sera communiquée indiquant d’éventuelles modifications de délais de livraison et tarifs.
2-3
Dès le moment où l’acheteur enregistre sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Dès le moment où l’acheteur enregistre sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
2-4
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en sus en fonction des spécificités de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en sus en fonction des spécificités de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.
3/ Conditions de paiement
Sauf accord préalable, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée avant la livraison du produit, constitue un acompte sur le prix de vente, définitivement dû par l’Acheteur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de base bancaire majoré de 3 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4/ Livraisons et transport
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 5-6 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande de l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L' Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans confirmation écrite de l’accord préalable du Fournisseur.
L' Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans confirmation écrite de l’accord préalable du Fournisseur.
Pour la vente en ligne, le délai de rétractation est de 14 jours pour les ventes conclues depuis le 14 juin 2014. Ce délai court à compter de la livraison des produits. Le client qui revient sur son choix n'a pas à motiver sa décision. L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour restituer les produits achetés. En cas de litige, l’acheteur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
5/ Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de la responsabilité des produits vendus a lieu dès la prise en charge, même en cas de livraison franco. L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport ou après leur livraison.
6/ Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur par courrier électronique, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Tout retour de produits au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable du fournisseur. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le fournisseur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
7/ Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
8/ Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce d’ANTIBES.
9/ Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10/ Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes du Fournisseur, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
11/ Informatique et Liberté - Protection des données personnelles
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, la Société V-Wax / Quincashop, est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Le détail des données collectées, des traitements réalisés et leurs finalités sont décrits dans la politique d’utilisation des données personnelles consultable sur nos sites web.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les présentes conditions générales, la Société V-Wax / Quincashop déclare et garantit qu’elle se conformera au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’ensemble des données personnelles liées aux contacts professionnels est collecté et traité dans le cadre de nos relations commerciales (nom, prénom, email professionnel, etc.). Ces données sont utilisées exclusivement pour assurer le traitement des commandes, et gérer la relation commerciale. Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont protégées par des mesures de sécurité adaptées. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse serviceclient@quincashop.com.
12/ Éco Organismes
La société V-WAX est enregistrée auprès des éco organismes ci-dessous. Les numéros suivants garantissent que la société V-WAX, en adhérant à ces éco organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’articles L541-10-6 du code de l’environnement.
Éco-maison (Ameublement): FR024488_10BFWN
Citéo (REP Papier) : FR024488_01MMJZ
Éco-maison (Ameublement): FR024488_10BFWN
Citéo (REP Papier) : FR024488_01MMJZ
Écologic (DEEE) : FR024488_05FSD
